Statuts juridiques
Vous êtes face à un choix crucial, celui de devoir choisir quel sera votre statut juridique pour mener à bien vos projets ?
Retrouvez ici de quoi vous aider, tout en vous faisant conseiller par des professionnels !
- Chambres consulaires (CCI, CMA, Chambre d'Agriculture) ;
- Réseau entreprendre ;
- Association ECTI ;
- Etc.
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
- Associé.s : Entrepreneur individuel
- Capital social : Aucun
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
- Associé.s : Personne physique et morale
- Capital social : Libre
Société À Responsabilité Limitée (SARL)
- Associé.s : 2 à 100 personnes physiques ou morales
- Capital social : Libre
- Associé.s : Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse)
- Capital social : 37 000 € minimum
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
- Associé.s : Au minimum une personne physique ou morale
- Capital social : Libre
Société en Commandite Simple (SCS)
- Associé.s : Au minimum 2 associés dont 1 commandité et 1 commanditaire
- Capital social : Libre
Société en Commandite par Action (SCA)
- Associé.s : Au minimum 4 associés dont 1 commandité et 3 commanditaires
- Capital social : 37 000 € minimum
Société en Nom Collectif (SNC)
- Associé.s : Au minimum 2 personnes physiques ou morales
- Capital social : Libre
Société Coopérative de Production (SCOP)
- Associé.s : Les salariés de l'entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs
- Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
Pour plus d'informations, téléchargez les guides suivants :
Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
- Associé.s : 3 personnes de type différents (ex : salarié, client, fournisseur)
- Capital social : Libre pour les SCIC SARL ou SAS et 18 500 € minimum en SCIC SA
Pour plus d'informations, téléchargez le guide suivant :